Le débat sur l'illégalité de Qom (suite)

Rappel (Previously on: "Débat sur l'illégalité de Qom"): Scott Ritter dit qu'Obama est "technically and legally wrong" en déclarant que l'Iran n'a pas respecté ses engagements sur Qom. James Acton et El Baradei disent que l'Iran est en infraction. Le reste de la planète se satisfait sans broncher des éructations* du trio Brown-Obama-Sarkozy à l'exception également notable de Gareth Porter qui semble déterminé à aller "to the bottom of it".

Il a publié un nouvel article qui fait le point et qui dit que de nouveaux éléments font pencher la balance vers l'absence d'infraction iranienne.

Les iraniens ont notamment déclaré avoir commencé les travaux sur ce site à des fins d'enrichissement en 2008. Si c'est vrai, cela coupe l'herbe sous le pied des "senior administration officials" qui disaient dans la presse que la construction de ce site (dans l'idée d'en faire un site du programme nucléaire) avait commencé avant mars 2007, date à laquelle l'Iran se disait contrainte par le "supplementary agreement". L'administration américaine refuse de son côté de répondre à la question du moment précis auquel elle évalue que la construction "à but nucléaire" a commencé.

Porter cite également le commentaire d'un responsable de l'AIEA de mars 2009, Johan Rautenbach, concernant la question de la légalité du retrait unilatéral de l'Iran du Supplementary Agreement en mars 2007. Le fait que cette évaluation date d'une période où le sujet n'était pas au coeur de la fournaise de l'actualité politique la rend évidemment extrêmement intéressante. A n'en pas douter, son discours serait plus contraint aujourd'hui:

In March 2009, the director of the IAEA Office of Legal Affairs, Johan Rautenbach, called Iran's reversion to implementation of the earlier version of the Code 3.1 "inconsistent with its obligations under the Subsidiary Arrangements".

But he went on to say that it was "difficult to conclude that providing information in accordance with the earlier formulation in itself constitutes non-compliance with, or a breach of, the Safeguards Agreement as such."

The Safeguards Agreement itself clearly forbids unilateral "modification" of a Subsidiary Arrangement, but it says nothing about withdrawal from such an agreement, which is what Iran is asserting it did in March 2007.

The distinction between "modification" and "withdrawal" from provisions of an international agreement is well established in the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Unilateral withdrawal is permitted under that Convention, provided that the provision in question is separable from the remainder of the agreement, is not the essential basis of consent by the other party and continued performance of the remainder of the agreement would not be "unjust".

The head of the IAEA Legal Department appears to have accepted that those three conditions applied to the case of Iran's "Modified Code 3.1" agreement.

Porter dit aussi:
Although it has remained unreported in the news media, however, Iran has a legal case that it has remained in compliance with its Safeguards Agreement.

Pourquoi les médias du monde entier ne sont pas tous braqués sur la solidité des déclarations Brown-Obama-Sarkozy? Ca dépasse l'entendement.

Pour ceux qui veulent les épisodes précédents:
Episode 1
Episode 2

* Je dis "éructations" car j'estime désormais clair, non pas que l'Iran a respecté ses engagements, mais qu'il existe un débat juridique assez substantiel pour que les formules péremptoires comme celles utilisées lors du G20 soient considérées comme excessives. D'où le choix du terme "éructation".